Conditions générales de vente

1.      PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le site internet de LADC. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties).

Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute vente qui intervient sur le site internet de LADC est soumise à l’application de ce cadre contractuel, et en particulier des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client (voir définition ci-après), qui ne serait pas d’accord avec les termes des présentes, reste libre de ne pas passer de commande sur le site de LADC.

Le présent préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

2.      IDENTITÉ DE LADC

LADC SRL

Rue de l’Ourchet, 11

5030 Gembloux

Belgique

Email : latelierdescouleurs@hotmail.be 

Numéro de téléphone : 081 40 34 49

Numéro d'identification TVA : BE 0671.531.592

Numéro BCE: 0671531592

3.      DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site internet de

LADC doivent être compris de la manière suivante :

3.1. LADC : l’entreprise de détail de vêtements qui propose à la vente des Produits sur le Site.

3.2. Client : toute personne juridiquement capable qui passe commande de produit(s) sur le Site.

3.3. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

3.4. Commande : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits offerts à la vente sur le Site, entre LADC et le Client.

3.5. Fiche produit : ensemble des informations (textes, photos,...) liées à un Produit offert à la vente sur le Site.

3.6. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par LADC sur le Site.

3.7. Site : le site internet de LADC sur lequel les produits sont offerts à la vente au Client. Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://ladc.be/

3.8. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou par tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le Site.

4.      ACCEPTATION DES CGV ET INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

4.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare, en passant Commande, expressément les accepter sans réserve. La passation de la Commande par le Client vaut acceptation des CGV.

4.2. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, et notamment des informations suivantes :

- l'identité de l’entreprise, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et d’autres formes éventuelles de communication en ligne ;

- les principales caractéristiques du Produit ;

- le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le Client.

- Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et le cas échéant tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement ;

- Lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles ;

- L’existence d’une garantie légale de conformité ;

- L’existence du droit de rétractation ;

- L’existence et les conditions d’un service après-vente au consommateur et de la politique de retour commerciale, le cas échéant ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que la date de livraison des biens ou d’exécution des services prévues par l’entreprise ;

- Les modalités de traitement des réclamations ;

5.      PRODUITS

LADC propose à la vente sur le Site des produits de prêt-à-porter.

6.      ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Le Client déclare être capable juridiquement.

Le Client s’engage à fournir des informations, conformément aux présentes CGV qui soient exactes, précises et à jour.

Le Client est titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site conformément aux présentes CGV ou confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

7.      COMMANDE

7.1. Le Client se connecte au Site, remplit son panier d'achat et passe Commande des produits qu'il a choisis en naviguant sur le Site, conformément au présent article.

Toute Commande passée sur le Site suit différentes étapes : chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation.

Le processus de Commande suit un chemin logique et transparent que le Client peut percevoir grâce à une mise en page et un graphique adéquats.

Lorsque le Client clique sur une icône dont le libellé ou la présentation engendre un engagement que tout internaute moyen comprendrait, il est lié par son clic. Tel est par exemple le cas des icônes intitulées « Validation », « Paiement » ou tout autre intitulé similaire.

Le processus de Commande permet la correction des erreurs.

Le processus de Commande permet de comprendre aisément quels sont les moyens de paiement acceptés, les modes de livraison proposés et les coûts relatifs.

7.2. Toutes les informations fournies par le Client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa Commande, engagent celui-ci. LADC ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits commandés (adresse de livraison, adresse de facturation notamment), des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7.3. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

7.4. LADC se réserve le droit de ne pas valider la Commande notamment dans les hypothèses suivantes :

- En cas de Produits commandés non disponibles en stock. LADC n’offre à la vente sur le Site que les Produits qui sont disponibles en stock. Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Pour autant, en cas de commande d’un Produit qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, LADC en informe le Client et annule la Commande pour le Produit non disponible en stock ;

- En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par le Client ou de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ;

- En cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude de la part d’un Client ;

- En cas de Commande d’un volume important d’un même Produit par un Client ou à destination d’une même adresse de livraison ;

- En cas d’abus de contestation et/ou de réclamations multiples abusives de la part du Client concernant l’une ou plusieurs de ses commandes.

Dans une telle hypothèse, les sommes que le Client aurait versées, le cas échéant, lui seront intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent seront annulés.

7.5. Dès réception et validation de la Commande, LADC confirme au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa Commande. La vente n’est réputée conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de la Commande.

Le Client s’engage à conserver copie de cet e-mail de confirmation, ainsi que copie des présentes CGV, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable (entendu comme tout instrument permettant au Client et à LADC de stocker des informations qui sont adressées personnellement au Client afin qu’il puisse s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées).

7.6. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, LADC informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa Commande pour ce Produit.

7.7. Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à la Commande en version électronique.

8.      LIVRAISON

8.1. Après confirmation de la Commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, LADC s'engage à faire expédier au Client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée lors de la passation de la Commande, dans un délai suivant la destination et les détails indiqués sur la Fiche produit ou lors du processus de passation de commande. Le Client comprend que ces délais ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances, sans toutefois dépasser le délai légal de livraison de 30 jours, sauf accord contraire. En aucun cas, leur mention constitue en engagement de la part de LADC qui ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraison plus longs, pour autant que le délai légal soit respecté.

8.2. Dans l’hypothèse où, toutefois, LADC s’engagerait à livrer les Produits dans un délai déterminé et in fine ne pourrait pas l’honorer, pour quelque raison que ce soit, LADC en informera le Client sans délai. Le Client peut alors enjoindre LADC, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect par LADC de cette injonction, le Client pourra résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans une telle hypothèse, LADC sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.3. En passant Commande, le Client s'engage à régler, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des Produits commandés. La responsabilité de LADC ne peut pas être engagée à cet égard.

8.4. La livraison est effectuée selon les modalités et par les transporteurs indiqués sur le Site. Il est également possible de se faire livrer en magasin 5032 Corroy le Château (GEMBLOUX), Chaussée de Charleroi, 385.

Livraison à domicile (Bpost)

• Belgique: 5,5€
• France: 7€
• Pays-Bas: 7€
• Allemagne: 7€
• Luxembourg: 5,5€

Livraison dans un point relais Mondial Relay :

• Belgique: 2,99€
• France : 3,99€
• Luxembourg : 3,99€
• Pays-Bas : 3,99€
• Allemagne : 3,99€

8.5. A la réception des Produits commandés, le Client doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance, le cas échéant, de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, il est recommandé que le client ou le destinataire formule les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et/ou contacte LADC via latelierdescouleurs@hotmail.be.

8.6. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits commandés sur le Site est transféré au Client dès réception par lui des Produits, c’est-à-dire dès que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces Produits.

9.      RÉCLAMATION

9.1. En cas de défaut visible et/ou qualitatif d'un article ou autre manquement constaté par le Client à la livraison, le Client s’engage à contacter le plus rapidement possible LADC pour le lui signaler. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à décrire de manière la plus claire et exhaustive possible le manquement qu’il a constaté. Il est conseillé que ces réclamations soient communiquées à LADC via la page Contact (formulaire de contact, email, téléphone ou courrier).

9.2. Les réclamations déposées auprès de LADC recevront une réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, LADC adressera une réponse dans le délai de quatorze (14) jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le Client peut escompter une réponse plus détaillée.

9.3. Le Client comprend qu’il ne peut soumettre de réclamations qui ne soient pas justifiées par des éléments concrets et démontrés. LADC se réserve de ne plus accepter de Commandes de la part d’un Client qui aurait abusé de son droit de soumettre des réclamations, conformément au présent article. Il est convenu qu’il y a un tel abus lorsqu’un même Client a soumis de multiples réclamations lors de Commandes antérieures sans les avoir justifiées par des éléments concrets et démontrés.

10.   RETRACTATION

10.1. Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande sans pénalités et sans avoir à indiquer de motif.

Le droit de rétractation doit être exercé dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou la personne désignée par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produit(s) commandé(s), c’est-à-dire le lendemain du jour où les Produits sont remis au consommateur.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à LADC, dans le délai ci-dessus indiqué, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyée à LADC :

• Soit via la page Contact;
• Soit par téléphone; 
• Soit par e-mail à l’adresse suivante : latelierdescouleurs@hotmail.be.
  

Modèle de formulaire de rétractation :

Annexe 2  

Livre VI du Code de droit économique  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de  ……………………… [Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique]

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous   ………………………

— Commandé le (*)/reçu le (*) ………………………

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………

— Adresse du (des) consommateur(s)  ………………………

— Date ………………………

— Signature du (des) consommateur(s)   ………………………

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.3. Le Client s’engage à retourner le Produit, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter à LADC. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Il est recommandé au Client de renvoyer le(s) Produit(s) dans leur emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation).

10.4. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit, au moyen du service de livraison de son choix à l’adresse :  LADC, Rue de L'Ourchet, 11 5030 Gembloux (Belgique).

10.5. En cas de rétractation dans les conditions ci-dessus indiquées, LADC rembourse tous les paiements que le Client a versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LADC) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LADC a été informée de la décision de rétractation. LADC procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément avec le Client d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. LADC peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.6. La responsabilité du Client pourra toutefois être engagée en cas de dépréciation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Produit. 

11.   PRIX

11.1. Le prix indiqué sur les Fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

11.2. Le prix indiqué à la fin du processus de passation de la Commande et dans la confirmation de la Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport.

11.3. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables qu’à la date de passation de la Commande. LADC se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

12.   PAIEMENT

Le prix des produits est payable comptant par un des moyens de paiement proposé sur le Site le jour de la passation de la Commande. Le Client est informé, avant la passation de la Commande, des moyens de paiement acceptés par LADC.

-        Shop Pay ;

-        Google Pay ;

-        Apple Pay ;

-        Carte de crédit ou carte de débit : vous pouvez saisir vos informations bancaires au moment de passer commande avec une carte de crédit ou de débit valide (VISA, Maestro, American Express, Mastercard ou Union Pay) ;

-        Paypal ;

-        Payer maintenant. Le service « Payer maintenant » est fourni par Klarna. 

Au moment du paiement, il est possible d’utiliser un code de réduction ou carte-cadeau en ligne (à l’exclusion des cartes cadeaux faites en magasin) dans le champ prévu à cet effet.

 

13.   RESPONSABILITE

13.1. LADC ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

13.2. La responsabilité de LADC à l’égard de tout Produit acheté par le Client sera limitée au montant de la Commande. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de LADC ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants: i. le décès ou les dommages corporels causés par la négligence; ii. la fraude ou le dol ; iii. la non-exécution d’une obligation essentielle qui incombe à LADC ; ou iv. en tout état de cause où il serait illégal ou contraire à la loi d'exclure ou de limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter la responsabilité de LADC.

13.3. Le Site comporte des liens vers d'autres sites Internet. LADC ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur de ces Sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site LADC.

14.   GARANTIE

14.1. Pour tous les articles achetés chez LADC, la garantie légale s'applique. La garantie légale signifie qu'un produit est ou devrait être ce que le consommateur peut raisonnablement attendre de lui. Une garantie du fabricant s'applique également à certains produits. Cette garantie n'enlève rien à la garantie légale. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité dans les conditions des articles 1649bis et ss. du Code civil belge, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1649quinquies du Code civil belge ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la politique de retour commerciale éventuellement consentie.

Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie légale de conformité et de retourner le Produit à LADC, les frais de retour du Produit non-conforme seront pris en charge par LADC.

14.2. En aucun cas LADC ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sous réserve de l’application des dispositions impératives dans l’Etat de réception.

14.3. Le Client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de LADC à la rubrique 'Contactez-nous'.

15.   MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

15.1. LADC se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et ses CGV à tout moment.

15.2. Les CGV en vigueur au moment où la Commande est passée par le Client seront celles de référence.

16.   DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Si l'une quelconque des clauses de ces CGV est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres clauses des présentes CGV resteront applicables sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.

16.2. Le Client et LADC conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV par voie électronique. Toute communication électronique entre eux a la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Une version imprimée des CGV et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres et commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

16.3. Ni le Client ni LADC ne sera tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que défini par la jurisprudence belge).

16.4. Toute communication ou notification que LADC fait au Client sera réputée valable dès lors qu’elle est adressée à l’adresse électronique que le Client a communiquée, même si celle-ci n’est plus valide.

17.   REGLEMENT DES LITIGES

17.1. En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client et LADC se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

LADC n'est soumise à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges. Néanmoins le Client peut faire appel à tout service de médiation existant qui serait compétent pour connaître d’un litige avec LADC.

17.2. Il existe plusieurs organismes compétents:

- le Service de Médiation pour le Consommateur : Il est accessible aux coordonnées suivantes avec pour seule condition que le Client a déjà tenté de résoudre le problème directement avec LADC. Si aucune solution n'a été trouvée, le Client peut introduire une plainte par courrier postal, e-mail, fax ou via le formulaire en ligne disponible sur leur site web. Le traitement de la plainte est gratuit et vise à parvenir à un règlement à l'amiable :

• Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles

• Téléphone : 02 702 52 20

• Fax : 02 808 71 29

• E-mail : contact@mediationconsommateur.be

• Site web : mediationconsommateur.be

17.3. A défaut d’accord amiable entre le Client et LADC, seules les juridictions de Bruxelles (Belgique) seront compétentes pour connaître du litige qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, quel que soit le lieu de livraison des Produits ou le domicile du Client.

Les contrats et tous rapports contractuels entre le Client et LADC sont soumis au droit belge.

Le cas échéant, le choix de la loi belge applicable et des juridictions de Bruxelles (Belgique) compétentes, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à l’égard du Client des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside si elles s’avèrent plus protectrices à son égard que les dispositions belges, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit de l’Union européenne applicable.